Lynko VR

Conditions générales de vente et de prestations de services

Version en vigueur au 1er septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par Lynko VR aux consommateurs et aux professionnels. Elles sont communiquées avant toute commande et complètent le devis ou la confirmation de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées sur le devis prévalent.

1. Identité du prestataire

2. Objet et prestations

Lynko VR réalise notamment des reportages photographiques, visites virtuelles Google Maps, visites virtuelles 3D immersives, prises de vue et relevés, plans ou métrés indicatifs, prestations de drone, scan 3D, retouches et traitements numériques. Le contenu exact, les options, le périmètre, le lieu et les livrables sont ceux indiqués sur le devis, la page d'offre ou la confirmation de commande.

Les plans, dimensions et métrés issus d'un scan sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un mesurage réglementaire, un diagnostic ou un relevé réalisé par un professionnel habilité.

3. Information préalable et commande

Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les éventuels frais supplémentaires, le délai ou la date d'intervention et les présentes CGV. La commande devient ferme après acceptation du devis ou validation écrite de l'offre et, lorsqu'il est demandé, encaissement de l'acompte indiqué.

Toute demande modifiant le périmètre accepté peut faire l'objet d'un complément de prix soumis à l'accord du client.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Lynko VR bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant annoncé constitue donc le montant à payer, sous réserve des options, frais de déplacement hors zone incluse ou demandes supplémentaires clairement acceptés avant exécution.

Pour l'offre destinée aux particuliers affichée sur le site, les déplacements sont inclus dans la zone indiquée. En dehors de cette zone, leur coût éventuel est communiqué avant la commande.

5. Paiement

Les modalités, l'échéance et l'éventuel acompte figurent sur le devis ou la facture. Sauf indication différente, le solde est payable à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit les pénalités indiquées sur la facture ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Rendez-vous et obligations du client

Le client garantit qu'il est autorisé à faire photographier ou numériser les lieux et à demander la diffusion des contenus. Il assure l'accès aux espaces convenus, informe les occupants et obtient les autorisations nécessaires. Les lieux doivent être accessibles, sécurisés et suffisamment préparés à l'heure du rendez-vous.

Le client signale avant l'intervention toute contrainte, tout risque, toute zone interdite, ainsi que les éléments privés ou confidentiels qui ne doivent pas apparaître. Lynko VR peut interrompre ou reporter l'intervention si les conditions de sécurité, d'accès ou de réalisation ne sont pas réunies.

7. Report ou annulation

Le client informe Lynko VR dès que possible de toute impossibilité. Les conditions d'un éventuel report, les dépenses déjà engagées ou les conséquences d'une annulation sont précisées dans le devis ou convenues avec le client. Cette clause ne limite pas le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

En cas de force majeure ou d'impossibilité technique indépendante de sa volonté, Lynko VR peut proposer une nouvelle date. Si aucune solution n'est possible, les sommes reçues pour la partie non exécutée sont remboursées.

8. Exécution et livraison

La date d'intervention et le délai de livraison sont indiqués avant la commande ou convenus avec le client. Un retard raisonnable causé par des informations manquantes, une indisponibilité du lieu, la météo pour les prises de vue extérieures ou drone, une restriction administrative, un incident technique ou un cas de force majeure ne constitue pas une faute du prestataire.

Les livrables sont remis par le moyen convenu : téléchargement, lien, e-mail, espace hébergé ou tout autre support précisé dans l'offre.

9. Visites virtuelles et hébergement

Lorsque l'offre prévoit six mois d'hébergement inclus, cette durée court à compter de la mise en ligne de la visite virtuelle 3D. Avant ou au terme de cette période, le client peut demander une prolongation au tarif alors en vigueur. À défaut de renouvellement, la visite peut être désactivée ou archivée et son lien devenir inaccessible.

Les visites publiées sur une plateforme tierce, notamment Google Maps ou Matterport, restent soumises aux conditions, évolutions et disponibilités techniques de cette plateforme. Lynko VR ne peut garantir le maintien indéfini d'une fonctionnalité ou d'un affichage dépendant exclusivement d'un tiers.

10. Photographies, propriété intellectuelle et usages

Lynko VR demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations. Sauf restriction inscrite au devis, le client bénéficie, après paiement complet, d'un droit non exclusif d'utiliser les photographies et livrables pour les besoins liés au projet commandé, sur ses annonces, son site, ses réseaux sociaux et ses supports de communication. La série de photographies livrée peut être utilisée sans limitation de durée.

La revente des fichiers, leur cession à une banque d'images, leur altération trompeuse ou leur exploitation pour un autre projet commercial nécessitent un accord écrit. Le droit d'utiliser les images par Lynko VR à des fins de portfolio ou de promotion est recueilli séparément lorsqu'il concerne un lieu privé ou des personnes identifiables.

11. Retouches et désencombrement numérique

Les traitements numériques ou par intelligence artificielle sont réalisés uniquement dans le périmètre convenu. Ils visent la présentation visuelle et ne doivent pas servir à dissimuler un défaut, modifier trompeusement la structure du bien ou remplacer l'information due à un acquéreur ou locataire. Le client reste responsable de l'emploi et de la présentation des images retouchées dans son annonce.

12. Responsabilité

Lynko VR répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une information erronée fournie par le client, l'absence d'une autorisation relevant du client, une utilisation des livrables hors du cadre convenu ou une indisponibilité imputable à une plateforme tierce.

Pour les clients professionnels uniquement, sauf faute lourde ou dommage corporel, l'indemnisation totale susceptible d'être due au titre de la prestation est limitée au montant payé pour la commande concernée.

13. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

14. Garanties et réclamations

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services et contenus numériques. Toute difficulté doit être signalée rapidement, avec les éléments utiles, à lynkovr@gmail.com ou par courrier à l'adresse du prestataire. Lynko VR cherchera une solution amiable et corrigera, lorsqu'elle est fondée et possible, une non-conformité relevant de sa prestation.

15. Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation : à définir.
Les coordonnées postales et l'adresse du site internet du médiateur choisi seront ajoutées ici dès l'adhésion de Lynko VR. Cette mention provisoire doit être remplacée avant de considérer cette rubrique comme complète.

16. Données personnelles

Les données transmises sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer et exécuter les commandes, facturer et respecter les obligations légales. Elles sont accessibles à Lynko VR et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires techniques. Le client peut demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données, ou exercer ses autres droits, à lynkovr@gmail.com, sous réserve des obligations de conservation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné et saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Pour un litige entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, sauf disposition impérative contraire.