Lynko VR · clientèle professionnelle

Conditions générales de vente et de prestations de services

Version en vigueur au 7 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent exclusivement aux prestations commandées à Lynko VR par un client agissant à des fins professionnelles. Elles complètent le devis, le bon de commande ou la confirmation écrite de la mission. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées dans le devis prévalent.

1. Identité du prestataire

2. Prestations concernées

Lynko VR réalise notamment des reportages photographiques, prises de vue par drone, visites virtuelles sur mesure, visites Google Maps, visites 3D Matterport, acquisitions et relevés 3D, plans AutoCAD, restitutions Revit, modélisations BIM, photogrammétrie et prestations associées d’hébergement ou de diffusion.

Le périmètre de la mission, les zones couvertes, les livrables, formats, options, délais et éventuelles limites sont définis dans le devis accepté. Les plans, dimensions et métrés issus d’une acquisition 3D sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit différent. Ils ne remplacent pas un mesurage réglementaire, un diagnostic ou un relevé réalisé par un professionnel habilité lorsque la réglementation l’exige.

3. Devis et formation du contrat

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute modification du besoin, du périmètre, des livrables ou des conditions d’intervention peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Le client reconnaît avoir vérifié que la solution proposée correspond à ses besoins professionnels avant de valider la commande.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Lynko VR bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de déplacement, autorisations, locations, prestations tierces ou options sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent dans le devis.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur le devis ou la facture.

5. Acompte et règlement

Le montant de l’acompte, l’échéancier et le délai de paiement figurent sur le devis ou la facture. À défaut de délai expressément convenu, les sommes dues sont payables dans les trente jours suivant la réalisation de la prestation. Lynko VR peut subordonner le démarrage de la mission, la livraison des fichiers définitifs, la publication ou la remise des droits d’utilisation au paiement des sommes exigibles.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Obligations du client

Le client garantit qu’il est autorisé à faire photographier, survoler, scanner, modéliser et diffuser les lieux, personnes, œuvres, marques ou équipements concernés par la mission. Il assure l’accès aux espaces convenus, informe les occupants et obtient les autorisations nécessaires.

Le client communique avant l’intervention les contraintes d’accès, horaires, consignes de sécurité, zones confidentielles, risques particuliers et éléments qui ne doivent pas apparaître. Les lieux doivent être accessibles, sécurisés et suffisamment préparés. Toute attente, nouvelle intervention ou traitement supplémentaire provoqué par une information manquante ou une préparation insuffisante peut être facturé après information du client.

8. Prises de vue par drone

Les prestations aériennes restent soumises aux conditions météorologiques, à la réglementation en vigueur, aux autorisations requises, aux restrictions temporaires de l’espace aérien et à l’appréciation du télépilote concernant la sécurité du vol. Lorsque les conditions ne permettent pas une intervention conforme et sûre, une nouvelle date ou une solution adaptée est proposée.

9. Report ou annulation

Le client informe Lynko VR dès que possible de toute demande de report ou d’annulation. Les dépenses engagées, prestations déjà réalisées, réservations non remboursables et temps spécifiquement mobilisé restent dus. Les modalités complémentaires d’annulation peuvent être précisées dans le devis.

En cas d’impossibilité technique, météorologique, administrative ou de force majeure indépendante de Lynko VR, la mission peut être reportée. Si aucune solution raisonnable n’est possible, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité sauf disposition impérative.

10. Exécution, livraison et validation

Les dates d’intervention et délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou convenus par écrit. Ils peuvent être ajustés lorsque le client tarde à fournir une information, un accès, une validation ou un élément nécessaire.

Les livrables sont remis par téléchargement, e-mail, lien, espace hébergé ou tout autre moyen convenu. Le client vérifie les livrables dès leur réception et signale par écrit, dans un délai raisonnable, toute différence précise avec le devis. Une demande esthétique ou fonctionnelle qui n’était pas incluse dans la commande initiale peut faire l’objet d’un complément.

11. Hébergement et plateformes tierces

La durée d’hébergement incluse, son éventuel renouvellement et le tarif applicable figurent dans le devis. En l’absence de renouvellement, Lynko VR peut désactiver ou archiver la visite et son lien peut devenir inaccessible.

Les contenus publiés sur des services tiers, notamment Google Maps, Matterport ou Autodesk, restent soumis aux règles, évolutions et disponibilités de ces plateformes. Lynko VR ne peut garantir le maintien indéfini d’une fonctionnalité, d’un affichage ou d’un service dépendant exclusivement d’un tiers.

12. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Lynko VR demeure titulaire des droits d’auteur sur ses photographies, visites virtuelles, interfaces, modèles et créations, sauf cession écrite expresse. Après paiement intégral, le client bénéficie du droit non exclusif d’utiliser les livrables pour les usages, territoires, supports et durées indiqués dans le devis. À défaut de précision, l’utilisation est autorisée pour la communication propre du client sur ses sites, réseaux sociaux, supports commerciaux et institutionnels.

La revente, la mise à disposition comme banque d’images, la transmission à un tiers pour un autre projet, la suppression d’une signature convenue ou une transformation portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre nécessitent un accord écrit. L’utilisation par Lynko VR à des fins de référence ou de portfolio respecte les autorisations convenues avec le client et les droits des personnes ou propriétaires concernés.

13. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à préserver les informations identifiées comme confidentielles et obtenues dans le cadre de la mission. Le client ne transmet à Lynko VR que les données nécessaires et informe le prestataire de toute exigence spécifique de sécurité ou de confidentialité avant la commande.

14. Responsabilité

Lynko VR répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une information erronée ou incomplète fournie par le client, une absence d’autorisation relevant du client, une utilisation des livrables hors du cadre convenu, une modification réalisée par un tiers ou une indisponibilité imputable à une plateforme externe.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Lynko VR au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité sont exclus dans les limites admises par la loi.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie et les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

16. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée à lynkovr@gmail.com ou à l’adresse postale du prestataire, avec les éléments permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties ou disposition impérative contraire.